Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’agence CYagence.
Elles peuvent être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modification à tout moment par la Décoratrice.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’émission du devis.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

La réalisation de devis est gratuite. Sa période de validité est indiquée en bas de page.
Le Client peut choisir d’accepter, ou non, le devis durant cette période de validité.
Le devis constitue une offre de contrat entre CYagence et le client. En acceptant le devis, le Client accepte expressément le contrat ainsi que les présentes conditions de vente.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet www.cyagence.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Céline Yvrard.

Les commandes ne seront prises en compte qu’après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Céline Yvrard sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Céline Yvrard s’engage à ce qui suit :

• exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

• mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission.

• prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations .

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Céline Yvrard, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Céline Yvrard.

Céline Yvrard s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Céline Yvrard des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Céline Yvrard, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Ainsi que dans la prestation « esquisse », ou certains ajustements, à hauteur de 20% du croquis final, peuvent être réalisés.

Céline Yvrard s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Céline Yvrard, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Céline Yvrard consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Clause concernant l’accompagnement au suivi de travaux décoratifs :

Préalablement à toute intervention, une étude approfondie et personnalisée sera effectuée. Cette mission implique que la décoratrice accompagne le client tout au long des travaux, se basant sur un projet établi par la décoratrice elle-même. La décoratrice se déplacera sur le site pendant la période des travaux et jusqu’à leur achèvement, selon une fréquence préalablement déterminée dans les conditions particulières. Lors de ses visites, elle vérifiera que les travaux en cours correspondent au projet qu’elle a élaboré et validé avec le client, et signalera toute anomalie constatée.

En cas d’anomalie, il revient au client de demander aux entreprises chargées des travaux et/ou au maître d’œuvre désigné par lui-même de procéder aux ajustements nécessaires. En tant que tiers, Céline Yvrard ne peut intervenir directement auprès des entreprises ou du maître d’œuvre choisis par le client, sous aucune forme. La décoratrice n’assume pas les responsabilités d’un maître d’ouvrage, d’un maître d’œuvre ou d’un architecte. Il n’est pas assujetti aux garanties légales des constructeurs énoncées aux articles 1792 et suivants du code civil.

Le client est libre de sélectionner les entreprises pour la réalisation des travaux de décoration proposés par la décoratrice. Sur demande du client, la décoratrice peut recommander des entreprises, mais elle ne jouera aucun rôle dans le contrat conclu entre le client et ces entreprises, que ce soit lors de sa formation, de son exécution ou de sa résiliation.

En particulier, la décoratrice ne participe pas à l’élaboration du planning des travaux convenu entre les entreprises et le client, et elle n’a aucune mission de surveillance, de direction ou de contrôle des entreprises.

La décoratrice décline toute responsabilité quant aux manquements contractuels, aux défauts, aux vices, aux malfaçons, aux retards, et autres, imputables à une entreprise mandatée par le client, même si cette entreprise a été recommandée par la décoratrice.

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Céline Yvrard n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Céline Yvrard.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Céline Yvrard.

Dès lors lorsque Céline Yvrard intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Céline Yvrard peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, Céline Yvrard n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Céline Yvrard recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Céline Yvrard ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Céline Yvrard n’encourt aucune responsabilité :

• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Céline Yvrard s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Céline Yvrard,

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Céline Yvrard et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Céline Yvrard fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Céline Yvrard ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Céline Yvrard ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Céline Yvrard sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, Céline Yvrard ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Céline Yvrard ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, Céline Yvrard ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Céline Yvrard, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;

• le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Céline Yvrard est expressément limité aux sommes perçues par Céline Yvrard au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Illustrations

Il est précisé que les photos, images et représentations graphiques ne figurant pas dans la partie « réalisation » sur le site www.CYagence.fr ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de Céline Yvrard régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs applicables des différentes prestations seront indiqués au Client via le devis avant toute intervention.

De par son statut de micro-entreprise, « Céline Yvrard » est en franchise de TVA (article 293B du code général des impôts).
L’ensemble des prix indiqués est donc exprimé toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.

Les tarifs indiqués sur le site www.cyagence.fr et sur les documents sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements à +/- 50km de Saumur sont inclus dans le devis. Au delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Pour les projets « coaching déco » et « esquisse », la somme est due lors de la commande.

Pour les projets « aménagement et décoration », « professionnels » et « locatifs », un acompte de 40% est demandé à la signature du devis. Les 60% étant à verser au moment du rendu de tous les documents contractuels.

Pour les projets sur devis, un acompte de 10% sera demandé avant toute exécution du projet. Le paiement sera réclamé à différentes étapes clés du projet, jusqu’au solde à la fin du projet.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par Céline Yvrard des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer.

Il appartient à Céline Yvrard de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Céline Yvrard de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de Céline Yvrard, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Céline Yvrard, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions).

Céline Yvrard se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Processus de la commande « projets à distance »

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par Céline Yvrard. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l’ordre de :

Céline Yvrard, 5 rue couscher, 49400 SAUMUR.

Article 8 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les commandes de projets à distance la facture sera émise après réception du paiement.

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations de Léa Royer, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

- Pour les projets « coaching déco » et « esquisse », la somme est due lors de la commande.

- Pour les projets « aménagement et décoration », « professionnels » et « locatifs », un acompte de 40% est demandé à la signature du devis. Les 60% étant à verser au moment du rendu de tous les documents contractuels.

- Pour les projets sur devis, un acompte de 10% sera demandé avant toute exécution du projet. Le paiement sera réclamé à différentes étapes clés du projet, jusqu’au solde à la fin du projet.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 60% dus à la réception de la prestation.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

Lorsque Céline Yvrard se déplace pour coaching déco, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Céline Yvrard sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Céline Yvrard se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 : Livraison

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Céline Yvrard et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Céline Yvrard.

Concernant les services à distance, la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter du jour suivant celui où Céline Yvrard reçoit le paiement.

Céline Yvrard s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Céline Yvrard.

Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par mail à cyagence.saumur@gmail.com, ou par une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

Céline Yvrard- 5 rue couscher- 49400 Saumur.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 12 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Céline Yvrard. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Article 13 : Assurance

Céline Yvrard déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Céline Yvrard.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Céline Yvrard et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

Cyagence.saumur@gmail.com

Céline Yvrard – 5 rue couscher 49400 Saumur

Article 15 : Confidentialité

Céline Yvrard s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise Céline Yvrard à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Céline Yvrard s’engage cependant à ne pas les diffuser de manière nominative.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Léa Royer ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre Céline Yvrard et ses Clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de Céline Yvrard ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Céline Yvrard ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Céline Yvrard est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Céline Yvrard

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Céline Yvrard, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Céline Yvrard et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Céline Yvrard et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, il est proposé un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue saint Jean, 75017 Paris.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 30 juillet 2024 à Saumur